J.O. 116 du 20 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-298 du 17 avril 2007 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion

NOR : CSAX0701298S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-3 ;

Vu les décisions no 95-895 du 21 décembre 1995, no 2000-524 du 4 juillet 2000 et no 2005-623 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter sur la fréquence 99,8 MHz à Saint-Gilles-les-Bains un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 15 avril 2005 et 6 février 2007 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;

Vu la lettre du président du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte du 30 septembre 2004 invitant l'association Radio Est Réunion à reprendre ses émissions sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Est Réunion de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2005-623 du 6 juillet 2005 l'association Radio Est Réunion est autorisée à émettre sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de la lettre du 30 septembre 2004 l'association n'émet pas sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains,

Décide :


Article 1


L'association Radio Est Réunion est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Est Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le Président,

M. Boyon